Coopérative d'habitants pour découvrir Marseille-Provence avec ceux qui y vivent, travaillent et habitent.

Conditions particulières et générales de vente

Dernière mise à jour des conditions d’utilisation : juin 2015

1. INFORMATION
Les offres visées par les conditions générales ci-dessous et qui engagent la coopérative Hôtel du Nord sont les offres figurant sur le site Internet http://www.hoteldunord.coop et destinées à la clientèle individuelle. Ces offres en ligne sont soumises aux règles relatives à la vente en ligne tel que ci-dessous précisé.

2. PARTIES AU CONTRAT
L’utilisateur désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tout produit et service proposé. L’utilisateur ne peut utiliser ce site que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. L’utilisateur est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le vendeur. « Le vendeur » désigne la coopérative Hôtel du Nord, qui exerce son activité en vertu du Code du Tourisme (Loi n° 2009-888 du 22/07/2009).

3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de son achat et/ou réservation sont correctes et qu’elles permettront à l’utilisateur de recevoir la confirmation de son achat et/ou réservation. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il incombe à l’utilisateur de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, l’utilisateur doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

5 CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA RÉSERVATION EN LIGNE : BALADES, SÉJOURS, ESCALES

5.1 RÉSERVATION EN LIGNE
Après avoir effectué sa sélection, l’utilisateur est invité à s’identifier et compléter un formulaire avec ses données personnelles qu’il valide ; l’utilisateur voit ensuite apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. En cliquant alors sur le bouton « confirmer la commande », l’utilisateur valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remis en cause sauf application de l’article 7 et 16. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation. L’utilisateur recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’utilisateur au présent contrat et de sa date.

5.2 MOYENS DE PAIEMENT
Lorsque l’utilisateur choisit de réserver « en ligne », le paiement en ligne par carte bancaire ou Paypal lui permet de réserver sa balade ou son escale en ligne immédiatement et de manière ferme.

5.3 CONFIRMATION DE RÉSERVATION ET INFORMATIONS PRATIQUES
Dès réception du paiement, le vendeur ouvre l’accès à:
– un email de confirmation de réservation est envoyé à l’adresse mail fournie par le client et constitue la preuve de la réservation. Elle pourra lui être demandé au moment de la réalisation de la prestation;
– Ce mail contient les « informations pratiques » qui précise les informations précises relatives à la réalisation de la prestation, notamment les lieu et heure de rendez-vous pour les visites et balades, ainsi que, le cas échéants, des conditions spéciales.

5.3 DÉLAI D’ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être notifiée au vendeur au plus tard sept (7) jours francs avant la prestation. Dans ce cas, le prix de la prestation fera alors l’objet d’un avoir. Si l’annulation est notifiée moins de sept (7) jours francs avant la prestation, le client ne pourra obtenir aucun remboursement.

5.4 RETARD
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur la fiche d’informations pratiques. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

5.5 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR.
une balade peut être annulée 48 heures à l’avance pour les raisons suivantes :

  • moins de 10 inscrits (jauge minimum);
  • raisons extérieur (météo, …);
  • à l’initiative de celui qui réalise la balade pour des raisons propres.

Les participants se verront proposé de s’inscrire à une autre balade équivalente ou bien d’être remboursé .

5.6. ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait pendant la prestation . Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.

5.7 DÉLAI DE RÉTRACTATION – CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA RÉSERVATION EN LIGNE
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs, à compter de la date d’acceptation de l’offre, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. Conformément à l’article L. 212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date déterminée, sauf dans le cadre de contrats conclus par voie électronique.

6. CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA VENTE EN LIGNE : CARTES POSTALES, OUVRAGES

6.1 PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
Les produits  demeurent la propriété de la coopérative Hôtel du Nord jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

6.2 COMMANDE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La coopérative Hôtel du Nord se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

6.3 PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

6.4 VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet hoteldunord.coop suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

6.5 DÉLAI DE RÉTRACTATION – CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA VENTE EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la coopérative Hôtel du Nord procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6.6 DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site hoteldunord.coop et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.En outre, le site Internet hoteldunord.coop n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la coopérative Hôtel du Nord se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.

6.7 LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Hôtel du Nord ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

6.8 GARANTIE – CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA VENTE EN LIGNE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.4

7. PRIX
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La coopérative Hôtel du Nord se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

8. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au vendeur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Hôtel du Nord – CRISA 11 boulevard Jean Labro 13016 Marseille France.

9. ENGAGEMENT DU VENDEUR – ÉDITION DU SITE
L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

10. ENGAGEMENT DU CLIENT – ÉDITION DU SITE
L’utilisateur s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si l’utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d’écrire au vendeur, soit d’en faire la demande par email auprès du vendeur. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au vendeur.

12. PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le vendeur, les données conservées dans le système d’information du vendeur et/ou de leurs partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le vendeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par le vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

13. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
La coopérative Hôtel du Nord a souscrit une assurance auprès de la MACIF afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle qu’elle peut encourir.

Nom de la structure : coopérative Hôtel du Nord
Forme juridique : SARL coopérative de consommation à capital variable
N° SIRET : 52973155600013
Code APE : 7490B
Siège social : CRISA 11 Boulevard Jean Labro 13016 Marseille
Téléphone : 06.52.61.71.57

Les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Conformément à la loi « Informatique et libertés », un droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès de l’Association exécutive du comité départemental du tourisme de la Seine-Saint-Denis. Sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.