Le 8 août 2015, l’Assemblée Nationale a adopté la loi NOTRe portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République qui veut dans son article 103 que sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens soient garantis par l’exercice conjoint de la compétence en matière de culture par l’État et les collectivités territoriales.
La « garantie » que les droits culturels des personnes seront partout, à tout moment, respectés, est maintenant une responsabilité publique des services comme des élus. Ils pourront se référer, a minima, à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (DUDH), article même dont découle “le droit au patrimoine culturel” de la Convention de Faro.
Jusque là notre coopérative a coopéré avec les maires qui ont volontairement adhéré aux principes de la Convention de Faro (5 maires depuis 2009), s’engageant par là à assumer leurs responsabilités « dans le respect du droit au patrimoine culturel ». L’Etat français n’a toujours pas signé la Convention de Faro et un examen approfondi en vu de sa signature est actuellement en cours (question parlementaire 77255, juin 2015).
Aujourd’hui, l’article 103 de la loi NOTRe pose une obligation qui vaut pour toutes les actions et tous les acteurs de la politique culturelle.
Comme l’adoption d’une Loi ne vaut pas traduction immédiate en politique publique, voici à partir de l’expérience marseillaise et celles rencontrées ailleurs, des propositions de ce que pourrait être une politique publique patrimoniale en faveur du droit au patrimoine culturel et qui pourraient être discutées, amendées, reprises et expérimentées par une Collectivité.
Ces propositions portent en particulier sur la prise en compte du « droit au patrimoine culturel » tel que défini par la Convention de Faro au regard des droits de l’Homme, les droits culturels étant bien plus larges : l’article 103 de la Loi NOTRe fait référence aux droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
Alors, comment passer de la logique de la politique de « l’offre culturelle » et « des publics » à celle d’une écoute de la demande sociale ? Comment encourager chacun à participer dans le cadre de l’action publique au processus d’identification, d’étude, d’interprétation, de protection, de conservation et de présentation du patrimoine culturel ? Comment passer de la désignation des « publics bénéficiaires » à l’initiative citoyenne? De quel cadre public pourrait se doter une « fabrique patrimoniale citoyenne » ? Quelle répartition des compétences, des responsabilités et des actions en matière de patrimoine culturel entre l’État, les collectivités territoriales et les citoyens ? Quelles coopérations possibles ? Comment l’institution publique, garante de l’intérêt général, peut-elle être aussi garante des droits culturels ?
La première proposition serait de créer un service public patrimonial dont la fonction serait d’accompagner les citoyens, seuls ou en groupe, dans leur travaux d’identification, de recherche, d’exposition et de conservation des patrimoines culturels auxquels ils attachent de la valeur et qu’ils souhaitent, dans le cadre de l’action publique, maintenir et transmettre aux générations futures. Les citoyens ne seraient plus seulement les « bénéficiaires » du patrimoine culturel (politique des publics, de l’offre culturel) mais ceux qui font le patrimoine (approche intégrée).
La longue expérience de la mission européenne de patrimoine intégré a permis à une conservatrice du patrimoine d’expérimenter cette nouvelle fonction publique patrimoniale de 1995 à 2013. La mission qui n’a malheureusement pas été maintenue suite à son départ en retraite est à l’origine d’initiatives de la société civile qui poursuivent une partie de ses fonctions comme le « Centre de ressources » Ancrages dédié à l’histoire et aux mémoires des migrations ou le Mille-pattes d’Hôtel du Nord qui est une « fabrique d’histoires ».
La seconde proposition concerne les données patrimoniales. Bien que l’institution publique soit active sur l’inventaire des patrimoines culturels, leur numérisation et accessibilité via notamment de nouveaux services culturels numériques, les nombreuses données collectées par les communautés patrimoniales entrent, elles, rarement dans le domaine public faute souvent même d’essayer, voir d’opter pour des supports de publication indépendants du contrôle institutionnel comme Wikipédia. Comment ces processus, publics et civils, pourraient ils contribuer à co définir les conditions et protocoles de coopération des communautés patrimoniales aux processus d’inventaire et de mise en circulation des données patrimoniales (commenter, collecter, compléter, re créer, partager, interpréter, médiatiser, valoriser)?.
Le dernier avis européen “La dimension locale et régionale de l’économie du partage” promeut la consolidation d’«écosystèmes institutionnels collaboratifs» avec les initiatives citoyennes qui respectent les principes de transparence, d’ouverture et de responsabilité.
La troisième est celle d’expérimenter une réglementation publique des « biens communs culturels » qui pourrait s’inspirer de l’expérience italienne portée par le laboratoire pour la gouvernance des biens commun LabGov. Il expérimente et diffuse un modèle de « règlement des communs urbains » adopté en seulement deux ans par une soixantaine de villes italiennes et en court d’adoption par 80 nouvelles dont Rome. Il permet à une collectivité de passer un « pacte de collaboration » avec des citoyens pour qu’ils puissent prendre soin (protection, conservation, entretien) de biens communs matériels ou immatériels, publics ou privés à usage public, et collaborer à leur gestion, rénovation, transformation ou innovation. Ces biens communs urbains peuvent être des espaces publics comme des places ou des jardins, des bâtiments ou encore des services comme des pratiques sportives, culturelles, sociales, etc
La Cascade des Aygalades, la Grotte des Carmes, l’Oppidum de Verduron, atour desquels les communautés patrimoniales et les élus locaux se mobilisent de longue date, pourraient bénéficier à titre expérimental d’une telle expérimentation.
La quatrième porte sur la mise en place d’un processus de concertation publique patrimonial. Les maires signataires de Faro ont posé comme premier acte la mise en place d’une « commission patrimoine » réunissant les communautés patrimoniales actives pour ensemble se concerter sur les enjeux liés aux patrimoines culturels. Cette expérience, qui fait l’objet aujourd’hui d’une « application libre de Faro » diffusée par le Conseil de l’Europe, pourrait être davantage formalisée en s’appuyant notamment sur l’expérience française des Conseils de développement.
Les communautés patrimoniales se verraient ainsi reconnues dans leur fonction d’interpellation et de préparation des décisions publiques touchant aux patrimoines culturels (urbanisme, politique culturelle, action sociale, développement économique, etc). Elles pourraient ainsi, dans le cadre de l’action publique, participer à organiser la concertation locale, à la réalisation du diagnostic comme de l’évaluation et être force de proposition et d’alerte. Leur rôle serait tout aussi important dans la gestion des conflits patrimoniaux (usages, interprétations, mise en valeur, etc) en facilitant l’expression des communautés patrimoniales, des acteurs économiques et associatifs, des élus et des administrations.
La dernière porte sur la mise en place d’un observatoire sur la prise en compte des droits culturels. Il serait utile, non pas dans une fonction d’évaluation, mais « d’alerte » concernant les expérimentations mises en œuvre notamment concernant l’accès au droit de tous les citoyens, sur l’existence effective d’un environnement économique et social propice à leur participation, au respect de la diversité des interprétations comme de l’intégrité du patrimoine, bref de maintenir une attention constante à toutes les recommandations issues de la Convention de Faro, fruits de trente année de réflexion européenne.
Ces propositions faite in primis aux sociétaires de la coopérative comme aux collectivités locales et plus généralement à ceux qui s’intéressent à ces enjeux conditionnent la réalisation de notre objet social.
Prosper Wanner, sociétaire d’Hôtel du Nord
- Version PDF : HdN proposition NOTRe janv 16
2 réponses sur “Propositions pour une politique publique patrimoniale en faveur du droit au patrimoine”